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10 Etapes Essentielles pour obtenir votre NDA

Préparation du dossier

Identifier le type d'activité nécessitant un NDA (Numéro de déclaration d'activité)

Research the specific activities that require an NDA
Determine if your business falls under these categories

Rassembler les documents requis pour constituer le dossier de demande de NDA

Gather all necessary legal documents and information
Include business registration, identification, and financial records

Vérifier les critères et exigences spécifiques à votre secteur d'activité

Review industry-specific guidelines and regulations
Ensure compliance with sector-specific requirements

Constitution du dossier

Fournir une copie de la pièce d'identité du demandeur

Présenter un extrait Kbis de moins de 3 mois

Joindre un justificatif de domiciliation de l'entreprise

Inclure une description détaillée des activités prévues

Dépôt du dossier

Se rendre à la préfecture ou la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) compétente

Remettre le dossier complet en personne ou par voie postale

Suivre les instructions spécifiques à la procédure de dépôt de dossier

Traitement de la demande

Attendre la confirmation de réception du dossier par l'organisme compétent

Préparer à répondre à d'éventuelles demandes de compléments d'information

Suivre l'avancement du traitement de la demande et rester disponible pour toute communication

Délivrance du NDA

Recevoir le NDA attribué par la préfecture ou la DIRECCTE

Vérifier que toutes les informations du NDA sont correctes et conformes

Commencer à utiliser le NDA dans le cadre de vos activités professionnelles

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